La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi) a été promulguée le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada de contribuer aux efforts mondiaux visant à accroître la transparence et à prévenir la corruption dans le secteur extractif en exigeant que les entités extractives actives au Canada divulguent publiquement, sur une base annuelle, les paiements spécifiques versés à tous les gouvernements au Canada et à l’étranger.